Démarches courantes
Logement, création d'entreprise, état civil, droit du travail. Retrouvez ici les procédures les plus fréquentes, expliquées avec les documents habituellement requis.
Logement et bail
Signer un contrat de location
Le bail d'habitation en France est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Pour une location vide, la durée minimale est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Le contrat doit mentionner la surface habitable (loi Carrez), le montant du loyer, les charges, le dépôt de garantie et la durée du bail.
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile actuel
- Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif d'activité professionnelle (contrat de travail, extrait Kbis)
Résoudre un litige locatif
En cas de désaccord entre locataire et bailleur, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant toute procédure judiciaire. Cette étape est obligatoire pour certains litiges selon le type de bail concerné.
- Copie du bail et de ses annexes
- Échanges écrits avec le bailleur
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Preuves du litige (photos, factures, courriers)
Création d'entreprise
Choisir sa forme juridique
La structure juridique d'une entreprise conditionne son régime fiscal, social et la responsabilité de ses dirigeants. En France, les formes les plus courantes pour les petites structures sont l'auto-entreprise (micro-entreprise), l'EURL, la SARL et la SAS. Chaque forme présente des caractéristiques différentes en termes de capital minimum, de gouvernance et de charges sociales.
- Formulaire de déclaration d'activité (via le guichet unique des formalités d'entreprises)
- Justificatif d'identité du dirigeant
- Justificatif d'occupation des locaux
- Déclaration de non-condamnation et de filiation
Obligations comptables et fiscales
Toute entreprise immatriculée en France est soumise à des obligations comptables et déclaratives. La nature et la fréquence de ces obligations varient selon le régime fiscal choisi et le volume d'activité. Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié, tandis qu'une SARL ou SAS doit tenir une comptabilité complète.
État civil et famille
Déclaration de naissance
En France, la naissance d'un enfant doit être déclarée dans les cinq jours suivant l'accouchement à la mairie du lieu de naissance. C'est l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance, point de départ de l'identité juridique de l'enfant.
- Certificat médical d'accouchement
- Pièces d'identité des parents
- Livret de famille si existant
- Acte de reconnaissance anticipée si applicable
Mariage civil en France
Le mariage civil est le seul reconnu par l'État français. Il est célébré par le maire ou un adjoint. La publication des bans est obligatoire dix jours avant la cérémonie. Pour les personnes étrangères, des documents supplémentaires peuvent être requis selon leur nationalité.
- Actes de naissance datant de moins de trois mois
- Justificatifs de domicile
- Pièces d'identité des deux époux
- Informations sur les témoins
Droit du travail
Comprendre son contrat de travail
Le contrat de travail en France peut prendre plusieurs formes : CDI (contrat à durée indéterminée), CDD (contrat à durée déterminée), contrat d'intérim. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD et l'intérim ne sont possibles que dans des cas précisément définis par le Code du travail.
Rupture du contrat de travail
La rupture d'un contrat de travail peut intervenir par démission, licenciement, ou rupture conventionnelle. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises concernant le préavis, les indemnités et les formalités. La rupture conventionnelle, introduite en 2008, permet une séparation à l'amiable avec des droits ouverts à l'assurance chômage.
Quand consulter un professionnel du droit
Avocat
Conseille, rédige des actes et représente devant les juridictions. Pour les situations litigieuses ou complexes nécessitant une analyse juridique personnalisée.
Notaire
Officier public pour les actes authentiques : successions, achats immobiliers, contrats de mariage, donations. Ses actes ont force exécutoire.
Aide juridictionnelle
Pour les personnes aux revenus modestes, l'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une assistance juridique partiellement ou totalement prise en charge par l'État.
Associations d'aide juridique
Des associations agréées proposent des permanences juridiques gratuites ou à faible coût dans de nombreuses villes françaises, notamment pour les populations vulnérables.